33.1. Le troisième alinéa de l’article 177.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
Le quatrième alinéa de l’article 196.27 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
D. 1137-2014, a. 3; 857-2017D. 857-2017, a. 61.